Chapeau : Quelques centimètres séparent cinq ans de prison de trente ans de réclusion. Le Code civil reconnaît l'enfant conçu comme « né » (...) ...

Dans un litige qui l’opposait au Comité Champs-Elysées, le groupe suisse Lindt & Sprüngli a été condamné à lui verser 500 000 euros. L’affaire portait sur une publicité datant d’il y a une dizaine d’a ...

Elu mercredi soir à la tête de l'Etat, au lendemain de la destitution éclair de José Jeri, dans un contexte de forte ...

Votre haie frôle la clôture et votre voisin commence à s’agacer. Entre Code civil et bons voisins, jusqu’où cette erreur peut ...

C’est historique ! La cour criminelle de Douai, dans le nord de la France, a condamné un homme de 60 ans à dix ans de ...

Conformément à l’article 795 du code civil du Québec, avis est donné que l’inventaire de la succession de Gisèle Tremblay, en ...

En mars 2025, le Tribunal judiciaire de Marseille a reconnu pour la première fois la valeur probante d’un ancrage sur blockchain publique pour établir la titularité de droits d’auteur. Cette décision, ...

Les ventes de propriétés sans garanties légales ont bondi de 4 % en 2010 à 43 % en 2025, selon l’APCIQ.

Les garanties légales sont de plus en plus fréquemment écartées lors de la vente d’une maison. Voici cinq choses à savoir sur ces garanties.

La succession d’une personne décédée obéit à un ordre précis fixé par la loi. Ce système permet de savoir qui hérite en priorité lorsque le défunt n’a pas laissé de testament ou lorsque son testament ...

À la recherche d'un achat maison Niévroz ? Découvrez cette charmante maison mitoyenne par le garage, construite en 2016 et en ...

Devant la délégation aux droits des femmes du Sénat, le garde des Sceaux a annoncé sa volonté de transformer les cours criminelles départementales en juridictions spécialisées dans les violences sexue ...