La 9ème édition du salon dédié à la transformation digitale du droit a une fois de plus démontré la vitalité de l’écosystème legaltech français. Au-delà des acteurs désormais bien établis dans le pays ...

Le droit de la construction en 2024-2025 renforce la position du maître d’ouvrage. Il a le droit de choisir la réparation en cas de désordre, doit vérifier les assurances et agir rapidement en cas de ...

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Chaque année depuis 9 éditions, le Village de la Justice et Open Law* vous invitent aux Rendez-vous des Transformations du droit, 2 jours pour rencontrer, échanger, se former, trouver des solutions av ...

Le Fonds de Garantie des Victimes regroupe plus de 400 collaborateurs qui œuvrent au quotidien au service des victimes. Son siège social est situé à Vincennes (94) et une délégation est implantée à ...

Depuis le décret n°2016-882 du 29 juin 2016, les avocats peuvent exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières. Cette habilitation, issue de l’article 6.3.1 du Règlement Intérieur Nati ...

Type de contrat : C.D.I. Première centrale d'achat public en France, l'UGAP accompagne les acteurs publics à faire le choix de l'achat juste. En pleine croissance, l'établissement se distingue par son ...

Les deepfakes, de faux contenus créés par l'IA, posent des défis juridiques majeurs. La loi LSREN de 2024 a introduit des sanctions spécifiques, mais l'interprétation demeure complexe. La nécessité d' ...

L’urgence pénale ne prévient pas. Elle survient la nuit, un dimanche, lors d’une perquisition à l’aube ou d’une interpellation brutale qui déchire le cours ordinaire de l’existence. Face à la machine ...

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La garantie légale des vices cachés permet à un acheteur de se retourner contre un vendeur en cas de défauts non apparents affectant un bien. Elle nécessite que le vice soit grave, caché et antérieur ...

Par arrêt du 6 janvier 2021 (n°17-28.234), la Cour de cassation a jugé que le salarié en forfait jours dont la convention individuelle de forfait est privée d’effet devient redevable, à l’égard de son ...